lundi 22 septembre 2008

Critères utilisés pour l'élimination des archives (3)


Suite et fin de la liste des catégories de dossiers d'affaires ayant un caractère historique qu'il a paru utile de conserver et qui constituent maintenant, en totalité ou en partie, chacune des sous-séries BB/18, BB/20 à 24 (voir les listes précédentes).

Instruction publique : Écoles, pensions ouvertes sans autorisation. Langues anciennes enseignées illégalement dans des écoles. Enseignement religieux; enseignement du catéchisme sans autorisation. Fraudes aux examens du baccalauréat. Troubles dans les facultés, dans les écoles.

Presse. Librairie : Délits de presse; poursuites contre les journaux. Édition, distribution, vente ou colportage de journaux, brochures, périodiques, etc., interdits ou séditieux. Libelles, factums ou articles diffamatoires. Contraventions aux lois sur l’imprimerie et la librairie. Imprimeries clandestines. Ouvrages condamnés pour outrage à la morale. Vente ou publication de gravures ou de photographies non autorisées. Contrefaçon d’ouvrages. Polémique entre gérants de journaux. Contravention de presse à l’occasion de brochures ou de feuilles électorales.

Affaires militaires : Rébellions et troubles à propos de l’arrestation de déserteurs, de militaires insoumis. Brigandages commis par des bandes de soldats réfractaires. Émeutes à propos de la conscription. Conscrits réformés par complaisance ou par suite de simulations de maladies. Affaires de remplacements militaires. Refus de service dans la garde nationale ou manquement au service; rivalités dans la garde nationale; troubles à l’occasion de l’élection des officiers, des opérations du conseil de révision, ou de la réorganisation de la garde nationale. Tumultes pendant les revues de troupes. Manifestations, publications, cris, propos contre l’armée, contre des officiers. Rixes, collisions entre ouvriers et soldats. Troubles, émeutes, pillages occasionnés par des soldats. Soldats ou officiers étrangers blessés, tués ou volés en 1814, 1815. Brigandages et pillages par des soldats alliés en 1815. Collisions entre les populations et les soldats des garnisons. Mutineries, insubordinations. Abandons de postes devant l’ennemi ou l’insurrection. Évasions de prisonniers de guerre. Soldats français tués ou blessés à l’étranger. Attaques de troupes françaises ou de marins par des indigènes. Pillages par des corps francs, en 1815; par des francs-tireurs en 1870.

Espionnage. Guerre de 1870-71 : désertions, relations ou intelligences avec les Prussiens, refus de répondre à l’appel sous les drapeaux, abandon d’armes, pillages de trains de ravitaillement, pillages et vols par les Allemands, ravitaillement de l’armée allemande, incendies de villages par les Allemands (complicités), dénonciations contre des habitants qui s’étaient opposés à l’avance allemande. Manifestations contre des officiers prussiens. Fournisseurs aux armées : fraudes.

Affaires maritimes et coloniales : Naufrages. Révoltes d'équipages. Pillages de navires échoués; vols d’épaves. Pertes volontaires de bateaux (baraterie). Rivalités entre pêcheurs, entre pêcheurs français et anglais; pêches par des bateaux anglais dans les eaux territoriales françaises. Pêcheries dévastées par la pêche en temps prohibé. Rébellion de pêcheurs à l’occasion des règlements. Traite des noirs. Contravention aux lois sur le régime de l’esclavage. Tentative d’insurrection à la Guadeloupe, à la Martinique (1833). Empoisonnements commis à la Martinique. Attaque et massacre de colons par des indigènes. Tentatives de déraillement par des arabes, en Algérie. Exactions de chefs indigènes.

Impôts, affaires fiscales : Rébellions contre des préposés d’octroi, contre des agents des contributions. Refus de payer les contributions. Troubles, désordres, émeutes à propos des droits d’octroi, des contributions indirectes, de l’impôt des quarante-cinq centimes, des droits sur les vins, sur les fruits distillés. Tentatives de destruction des registres de receveurs. Contrebande. Fabrication frauduleuse du sel. Plantation clandestine de tabac. Fabrication clandestine de cartes à jouer.

Justice. Police. Prisons : Attaques et arrestations de diligences, de courriers. Banditisme; garrotteurs; chauffeurs. Brigandages en Corse, dans les Pyrénées. Associations de malfaiteurs. Invasions de mendiants. Bandes de brigands sur le territoire pontifical. Fabrication et émission de fausse monnaie, de faux billets de la Banque de France, de la Banque russe, de la Banque d’Angleterre, etc...Faux papier timbré. Vols à la Bibliothèque nationale, aux Tuileries, au Louvre, dans les églises. Vols de trésors trouvés. Maisons de jeux. Jeux clandestins, courses. Escroqueries. Révoltes de détenus. Maisons de refuge pour jeunes détenus. Mise en apprentissage des enfants ayant agi sans discernement. Société pour la patronage des jeunes libérés. Mémoires ou propos injurieux pour des tribunaux, pour des magistrats. Contraventions à la police des théâtres, aux règlements sur la circulation. Rébellions, manifestations contre la police, la gendarmerie.

Affaires diverses : Affaires notables. Exercice illégal de la médecine. Rebouteurs. Épidémie; désordres à l’occasion du choléra. Arrêtés pour éviter la propagation du typhus. Troubles à Paris à propos de l’abolition de la peine de mort. Refus, par des charpentiers, de dresser l’échafaud. Crimes ayant ému l’opinion. Superstitions, croyances à la sorcellerie dans les campagnes, aux sortilèges. Duels. Loteries. Contraventions (quand il s’agit de personnages célèbres). Reproduction d’objets d’art sans autorisation. Destruction ou mutilation de monuments ou d’œuvres d’art. Dessins signés de fausses signatures d’artistes réputés. Dossiers contenant des lettres de personnages connus jointes à des demandes en grâce.

Voilà, fin de cette liste.…

mardi 16 septembre 2008

Projet de guillotine pour éviter toute effusion de sang


(projet de guillotine)


Voici une histoire qui ne manque pas de tranchant (à tout point de vue), jugez-en…

Condamné le 5 septembre 1885 par la cour d’assises du Tarn aux travaux forcés à perpétuité pour parricide, notre Ludovic-Jean-Baptiste de Virvent purge sa peine à Saint-Laurent en Guyane depuis le 10 septembre 1885. Pour le punir de plusieurs évasion manquées on décide de le condamner à 2 ans de la double chaîne le 29 novembre 1898 puis à 5 ans de la même peine accessoire le 24 octobre 1902 et à 2 ans de réclusion cellulaire le 15 novembre 1911 toujours pour tentative d’évasion. C’est loin d’être un tendre notre de Virvent…
Le 5 décembre 1911, de Saint-Laurent, il adresse cette lettre au ministre de la Justice pour lui proposer l’exécution d’une…guillotine.

«Qu’il me soit permis à un prisonnier à la Guyane depuis vingt-six ans dont la conduite (sauf quelques folles évasions) [ne manque pas trop d’humour notre transporté] n’a mérité personnellement aucune punition dans toute cette existence de peines toujours croissantes, de vous adresser ce projet.

C’est une guillotine, ou plutôt une poinçonneuse
[décidément, il ne manque pas d’humour notre inventeur !] où la séparation de la tête et du corps (au point de vue vital) s’opère sans effusion de sang…

Le casque A [voyez l’image] qui maintient la tête place l’occiput en face du poinçon qui va séparer le cervelet des vertèbres cavicules [pour clavicules sans doute], guidé par une ouverture évasée où il vient frapper.

F
[voyez encore l’image] est le poids qui force le couteau à pénétrer. Un déclenchement D - D’ le fait tomber en A’.

Une crémaillère C fait placer le patient [ ! ! !] en face du point A’, élevant le siège en C’ où est l’exécuteur ; enfin une trappe T permet de faire disparaître ou glisser dans sa dernière demeure le condamné [ouf ! ! !].

[signé] le transporté n° 20920 Devirvent».

Le dossier (en BB/18/2484) ne comporte que 3 pièces : l’extrait des registres matricules du transporté, la présente lettre et une note sur laquelle on peut lire «aucun intérêt, proposition de classer, 3.2.12 [et une autre écriture précise : ] même avis, voilà à quoi les transportés occupent leurs loisirs».

Sans commentaires…

vendredi 12 septembre 2008

Critères utilisés pour l'élimination des archives (2)

(une pièce du dossier 149 A 03 de BB/18)

Suite de la liste des catégories de dossiers d'affaires ayant un caractère historique qu'il a paru utile de conserver et qui constituent maintenant, en totalité ou en partie, chacune des sous-séries BB/18, BB/20 à 24 (voir la liste précédente).

Questions ouvrières : industrie; travaux publics. Rivalités, conflits, rixes sanglantes entre ouvriers de corporations différentes ou de compagnonnages opposés, entre ouvriers français et étrangers. Émeutes d’ouvriers à propos de salaires ou pour d’autres causes (emploi d’étrangers, fermetures d’usines, introduction de machines dans l’industrie). Grèves, coalitions. Destruction de métiers ou de machines. Destruction et pillages sur les lignes de chemins de fer (février 1848). Monopoles organisés par des corporations ouvrières. Troubles provoqués par des résiniers. Contraventions à la loi sur le travail dans les manufactures (patrons condamnés). Ouvertures d’usines, exploitation de mines, de tourbières, etc...sans autorisation; accidents de mines, explosion de grisou. Infraction à des ordonnances sur les chemins de fer, sur les bateaux à vapeur : accidents (graves) de chemins de fer; écroulement de ponts en construction, de monuments (ingénieurs, architectes, entrepreneurs condamnés). Déraillements occasionnés par des ouvriers congédiés.

Subsistances. Commerce : Troubles, rébellions, émeutes à propos des subsistances. Pillages de grains et de farines. Entraves à la liberté de circulation des grains. Hausse illicite des denrées. Incendies de récoltes. Troubles dans les ports à l’occasion de l’embarquement de denrées. Désordres dans les marchés. Infraction à la taxe du pain. Abus commis par des boulangers à l’occasion de la vente du pain. Contrefaçon des marques de fabrique de commerce. Divulgation des secrets de fabrication. Fraudes dans l’industrie. Bénéfices scandaleux et agissements frauduleux à l’occasion du ravitaillement de Paris (1870-71). Banqueroutes (quand il s’agit d’affaires importantes). Faillites (quand elles ont des répercussions sur le commerce ou l’industrie). Prêts usuraires. Agriculture. Forêts. Rébellions contre des gardes forestiers, à la suite de la répression du braconnage, de délits forestiers, de perquisitions. Émeutes occasionnées par la poursuite de délits. Associations de braconniers. Nombreux délits de chasse et bandes de braconniers en 1830, en 1870. Pillages, dévastations, incendies de forêts. Émeutes à propos de reboisements. Forêts exploitées avec l’autorisation des puissances alliées, pendant l’invasion (1814). Invasion de sauterelles en Algérie. Infraction au règlement sur les vendanges.

Affaires religieuses, cultes : Manifestations, ouvrages, brochures, chansons, libelles ou articles outrageants pour la religion. Manifestations contre l’archevêque de Paris, contre des desservants. Propos contre le clergé, contre des prêtres. Dévastations commises chez des religieux. Violences faites à des prêtres constitutionnels, à des individus pour cause de religion. Enlèvement de prêtres réfractaires arrêtés. Troubles graves suscités par des haines de religions. Dissensions entre habitants de religions différentes. Collisions sanglantes entre catholiques et protestants. Réunions du culte de l’Église protestante libre de France, de la Secte des Évangélistes. Manifestations contre le clergé occasionnées par la crainte du rétablissement de la dîme. Émeutes à la suite du refus de curés de faire des processions pendant les orages. Oppositions aux arrêtés préfectoraux sur la fermeture des cabarets pendant les offices. Mariages religieux célébrés avant le mariage civil. Désordres pendant des cérémonies religieuses. Sermons hostiles au gouvernement ou aux autorités, prononcés en chaires. Troubles dans le diocèse de Saint-Jean-de-Maurienne (1873-1876). Manifestations, agissements contre des juifs. Tumultes dans les synagogues.

Suite et fin de cette série dans un prochain billet.

septembre, milieu

des oiseaux imaginaires dans une grappe
et partout des baies brillantes en rideau déchiré

premiers feux dans un paradis fruitier
coquilles nourricières dans un feuillage
et pierres écarlates dans une mer élégante :
voici l’alisier

.............................

un corsage de cailloux liquides
récolte lumineuse de fruits en globules
dans un sang décoré de billes cassantes

c'est le cri des dernières abeilles mêlées de cils
qui vagabondent pommelées de baies
sur cet arbuste mellifère :
voici la symphorine

mardi 9 septembre 2008

Légion d’honneur pour une femme blessée à la guerre

(lettre de Rosalie Clausse, dite La Petite,
au Grand chancelier de la Légion d'honneur)


Toujours dans la série «femme et Légion d’honneur» (lire nos anciens billets) voici le cas Rosalie Clausse, dite La Petite.

Le dossier (29 pièces) dans LH/3204, contient aussi le numéro du 24/04/1898 du journal "L'Alsacien-Lorrain"). Rosalie Clausse est née le 2 juillet 1835 à Gravelotte en Moselle, haut lieu de guerre en 1870-1871. Elle habita ensuite à Meaux, au numéro 2 de la rue des Vieux-Moulins.

Lorsque les soldats entrèrent dans le village de Gravelotte et dans les maisons desquellles étaient cachées des munitions de guerre, ils firent prisonniers 8 habitants et 20 soldats qu’ils s’apprêtaient à fusiller…Rosalie Clausse (c’est elle qui raconte) se rendit alors auprès du prince Albert de Prusse et par ses prières, son dévouement, obtint de celui-ci un ordre qui gracia les prisonniers.

Plus tard, ayant constaté que des prisonniers et blessés français étaient mal soignés et manquaient de nourriture, elle se rendit de nouveau auprès du prince et obtint ce qu’elle désirait (c’est toujours elle qui raconte). Elle se blessa à plusieurs reprises en portant à manger aux blessés à tel point qu’elle arrêta quelques temps de prodiguer ses soins.

Tous ces faits sont certifiés par divers certificats qu’elle adresse à sa demande de la Légion d’honneur en 1888 puis en juin 1892 (elle renouvellera sa demande le 25 février 1893 n’ayant obtenu aucune réponse).

Dans un premier temps, comme le fait systématiquement la Grande chancellerie concernant les demandes émanant de femmes, le dossier est clos avec une note brève «à écarter (…) on examinera». Puis on lui répond l’on «examinera avec intérêt [son dossier mais qu’on] ne dispose que d’un tout petit nombre de croix et que les candidats sont bien nombreux, etc.».

Le député de Seine-et-Marne (elle habite à Meaux souvenez-vous) Gaston-Émile-Henri Menier s’en mêle le 27 mars 1900, il écrit au Grand chancelier pour lui appeler sa bienveillance de «faire tout [son] possible pour accorder satisfaction à la dame Rosalie Clausse». Celle-ci de son côté multiple les demandes (11 septembre 1900, 3 avril 1901, 1er mars 1902, 1er septembre puis 22 novembre 1903, etc.).

Mais c’est en définitif, le préfet de Seine-et-Marne qui, dans une lettre adressée au Grand chancelier du 6 juin 1902, motivera la réponse négative. En effet, le préfet met à la connaissance du Grand chancelier que «personne à Meaux ne connaît les titres de Melle Clausse à la distinction qu’elle sollicite. Sa candidature pourrait être attribuée aux suggestions de mystificateurs» : en clair, toutes les pièces justificatives de la dame Clausse sont fausses....

Mais notre dame Clausse ne se laisse pas intimider, elle adresse à nouveau (voir la copie en médaillon) une dernière lettre au Grand chancelier (avec sa signature légalisée par la mairie) en affirmant que ses lettres sont réellement exceptionnels et que toutes les pièces justificatives avaient été envoyées à la Grand chancellerie, elle ajoute «qu’elle fut blessée en portant à manger à nos blessés qui étaient dans leurs tentes (…) qu’il y a 35 ans elle refusa l’argent de l’Alsace-Lorraine pour dette au roi Guillaume et [que] la couleuvre resta française [!!!]».

Dans une lettre du 20 novembre 1905 (et le dossier est ensuite clôt) le Grand chancelier «informe [la dame Clausse] qu’en raison du nombre toujours croissant des demandes et du faible contingent disponible, la Grande chancellerie ne propose plus pour la décoration, au seul titre de la guerre 1870-1871, que des candidats justifiant de blessures graves ou d’actions d’éclat dûment constatés (…) [et que] dans ces conditions, on regrette de ne pouvoir lui accorder la Légion d’honneur».

Ce n’est pas la première fois : le rôle des femmes pendant la guerre de 1870-1871 est très mal connu et, par conséquent, a été très mal valorisé et récompensé.


septembre, début

le chant tortueux des balanins ridés
aux yeux protégés d’une cuirasse ciselée
les cheveux pourpres que des chatons bousculent
des involucres aux allures de papillons
et des coques ailées à la peau de reptile :
voici le noisetier

de l’ambre collée à des plumes craquantes
et une pluie d’ombrelles tranchantes un soir au vent
conifère chantant aux aiguilles grillées
nul labyrinthe dans ses rues aveuglantes
des tiroirs de branches roussies sans distinction :
voici le métaséquoia

lundi 8 septembre 2008

Critères utilisés pour l'élimination des archives (1)

(dossier 149 A 1903 en BB/18)

On m'a souvent demandé la raison de l'élimination de certains dossiers de la Division criminelle du ministère de la Justice (sous-séries BB/18, BB/20 à 24) alors que l'on retrouve le numéro du dossier (indiqué en marge des dossiers non éliminés ou sur les registres en BB/29, j'y reviendrai sur BB/29 lors de la présentation de ces sous-séries…).

Pour des raisons évidentes d'économie de place et d'efficacité dans la recherche, seuls les documents qui serviront à l'histoire ont été conservés et il faut donc trier la masse documentaire et éliminer les documents inutiles ! Cela peut sembler hasardeux de procéder à une destruction d'archives qui, rappelons le, sont des documents en version unique (contrairement à la documentation imprimée, reproductible à volonté), mais que le lecteur se rassure, tout se fait dans les règles de l'art…lire à sujet toute la littérature sur les tri et éliminations réglementaires sur le site de la Direction des Archives de France.

Pour ce qui concerne les dossiers de la Division criminelle du ministère de la Justice, c'est après approbation de la Commission supérieure des Archives et d'un accord avec le ministère de la Justice, que tous les dossiers des affaires de droit commun, reconnues complètement dépourvues de valeur historique, ont été éliminées. Toutefois, cette mesure comportait une réserve : les dossiers du Consulat et de l'Empire et, à plus forte raison, les documents plus anciens ont été intégralement conservés, la distinction entre les crimes ou délits de droit commun et ceux qui ont un caractère politique ou historique étant malaisée pour cette période.

Aucun triage n'a été effectué non plus dans les dossiers politiques des inculpés des Commissions mixtes de 1852 (aujourd'hui BB/22/131 à 189), ni dans ceux des insurgés de la Commune de Paris, en 1871 (en BB/24). Les autres papiers de la période postérieure au Premier Empire ont été triés ou réunis, généralement, en un seul dossier avec le souci de garder strictement tout ce qui pouvait fournir une contribution à l'histoire.

On trouvera ci-dessous, l'énumération des catégories de dossiers d'affaires ayant un caractère historique qu'il a paru utile de conserver et qui constituent maintenant, en totalité ou en partie, chacune des sous-séries BB/18, BB/20 à 24.

Affaires politiques : Insurrections, émeutes, conspirations, complots, attentats, soulèvements, manifestations, propagande contre le Régime établi; agissements contre la République, menées royalistes, manifestations du parti légitimiste, “terreur blanche”, mouvements anti-royalistes, républicains, propagande bonapartiste, manifestations pour contre l’Empereur. Chouannerie, brigandages commis par des royalistes, par des chouans. Articles, livres, discours, pamphlets, manifestes, cris, propos et chants séditieux, outrageants ou injurieux pour le pouvoir établi : pour le Roi ou la famille royale, pour l’Empereur ou sa famille, pour le Président de la République, l’Assemblée nationale, les ministres, pour les souverains étrangers. Drapeaux ou emblèmes séditieux. Dessins, peintures, médailles, statuettes et autres objets séditieux; mise en vente de portraits des membres de la famille déchue, de personnages hostiles au Régime établi. Agissements en faveur des ennemis de la France; révoltes contre la domination française; individus condamnés pour avoir porté les armes contre la France. Conventionnels et Représentants bannis. Associations, clubs et réunions politiques; associations républicaines. Agissements socialistes et communistes; menées démagogiques, discours anarchiques, propagande révolutionnaire. Émeutes, troubles à propos des élections; fraudes électorales. Nouvelles fausses ou alarmantes. Sociétés secrètes (notamment “la Marianne”, “la Militante”, “les Francs-Juges”, “la Fraternité universelle”); secte des Carbonari. Détention ou fabrication d’armes ou de munitions de guerre, en vue de mouvements insurrectionnels. Évasion de prisonniers politiques. Antagonismes de races ou de nationalités.

Affaires locales : Hostilités, rixes sanglantes entre habitants de communes voisines, par suite de divergences politiques, de rivalités, à cause de limites ou de propriétés communales, de fusions de communes, du tirage au sort, etc...Conflits sanglants en Corse; vendetta. Désordres, émeutes, agitation, manifestations à propos de recensements, de saisies de troupeaux, de droits de pâturage, d’affouages, de droits d’usage, de péages, de droits de marché, de bancs, d’église, etc...Revendications de terrains, de bois, etc...par des communes; usurpations. Dévastations de propriétés par des habitants en bande; opposition d’habitants à des constructions de chemins. Troubles dans les théâtres, dans les bals, pendant les fêtes. Manifestations, écrits ou propos injurieux contre les maires, les adjoints, les conseils municipaux; troubles, émeutes provoqués par des arrêtés de préfets, de maires. Troubles à propos de nominations, de déplacements, de maintien ou de réinstallation de desservants, de vicaires, d’instituteurs. Désordres dans les églises; pillages de presbytères. Incidents et désordres à propos de suppression d’édifices du culte, d’enlèvement de croix, de plantation ou de destruction d’arbres de la Liberté. Tumultes, incidents, fraudes à l’occasion d’élections. Polémiques et luttes électorales. Émeutes à la suite de banquets patriotiques. Charivaris. Tenue irrégulière ou lacération de registres de l’état-civil. Incendies (quand ils occasionnent des dommages considérables). Incendies ou accidents occasionnés par des feux d’artifice, pendant les fêtes. Clubs dans les villes. Affaires concernant les Cercles littéraires.

On verra dans un autre billet le crtitère de tri des affaires sur la question ouvrière et les affaires religieuses.

samedi 6 septembre 2008

Une exposition à venir sur la juridiction révolutionnaire de droit commun

(faux tampons aux armes de France trouvés en Z/3/75)


Les historiens de la période révolutionnaire ont davantage été intéressés par les archives du tribunal révolutionnaire (série W des Archives nationales) utilisées principalement dans la perspective de l’instrumentalisation de la Terreur comme moyen de gouvernement, et dans une moindre mesure par objectifs généalogiques et biographiques. Cependant, en marge de cette justice à caractère politique, se dessina très rapidement une autre forme de pénalité qui, en dehors des seuls historiens du droit, n’a guère suscité de recherches scientifiques.


Rappelons le contexte : entre octobre 1790 et janvier 1791, les juridictions d’Ancien Régime avaient cessé leurs activités, mais en matière de droit commun, le problème était crucial au vu de la situation dans les prisons, notamment à Paris, surchargées de détenus en attente de jugements.

C’est pour régler ce problème de l’arriéré des procès, qu’on institua à Paris (par la loi des 1er-5 décembre 1790) un tribunal d’appel pour les affaires criminelles jugées au Châtelet ou dans les autres sièges royaux et seigneuriaux du ressort du Parlement de Paris. Comme il était composé de 10 juges élus, il fut appelé Tribunal des dix. Il cessa ses fonctions à la fin de janvier 1791 et fut remplacé par les six tribunaux criminels provisoires (établis par la loi des 13-14 mars 1791) chargés de juger tous les procès criminels entamés avant la fermeture des tribunaux parisiens de l’Ancien Régime en janvier 1791, notamment le Châtelet et le Parlement criminel. Ils furent également supprimés par le décret des 8-13 septembre 1792 mais restèrent en activité en attendant que les six tribunaux d’arrondissement de Paris ne prennent en charge les nouveaux procès criminels (le 5e tribunal criminel provisoire continuera ainsi à juger jusqu’au 17 décembre 1792).


Mais il se trouve que les archives des six tribunaux d’arrondissement de Paris furent entièrement brûlées dans l’incendie du Palais de justice en mai 1871 (ainsi que les archives du tribunal civil de la Seine et celles du tribunal criminel de Paris).

Il en résulte que les seules archives subsistantes relatives aux affaires criminelles de droit commun dans le département de Paris, sont celles des six tribunaux criminels provisoires dont les pièces des affaires jugées entre avril 1791 et décembre 1792 avaient été remises au citoyen Terrasse, garde des archives judiciaires, par les commissaires chargés d’apposer les scellés sur les greffes, et versées aux Archives nationales (au Palais Soubise) entre 1847 et 1848.

C’est dire l’importance que revêt ce fonds (Z/3/1 à 116) pour l’histoire de la justice de la Révolution.

Les archives des tribunaux criminels provisoires nous sont parvenues intactes. Elles se composent pour une grande partie de dossiers d’instruction et/ou de procédure des affaires (y compris les procédures entamées antérieurement), de jugements rendus et pour autre partie de pièces à conviction : porte-feuilles, mouchoirs tâchés de sang, tampons pour imprimer de faux assignats ou de faux documents, lettres anonymes, fioles, couteaux, limes, chapelets, etc.

Ce fonds permet d’étudier la mise en place de la nouvelle procédure pénale. Il est indispensable pour l’analyse de la qualification des infractions à la veille de la Révolution et pour la sociologie des condamnés ainsi que pour l’individualisation des peines. Ce sont là des archives des humbles qui par ailleurs n’ont laissé que très peu de documents dans la grande histoire de la Révolution (une classe dangereuse à Paris condamnée au menu larcin, au vol à l’étalage, au vol de draps et de couverts dans les garnis où ils passaient la nuit, à la falsification de documents officiels, etc.).

Ce sont donc là des paroles (les interrogatoires), les gestes (les dépositions), les actes (les enquêtes des commissaires) par ces dossiers de procédure.

Et ce sont là enfin, des objets (les pièces à conviction) que nous tenterons de faire revivre dans une exposition-dossier à venir...(sans doute en 2009).

Mais on en reparlera...


(merci à Stéphane de Colmar, notre collègue chartiste, d'avoir relevé les quelques fautes de frappe de ce texte).

vendredi 5 septembre 2008

J’aime pas France-Culture

Disons le tout de suite, je suis contre France Culture et sa nouvelle grille, qui depuis 10 ans maintenant ressemble de plus en plus à des chaînes commerciales, mondialistes, plus «petit» public, et je ne suis pas le seul, cette la radio irrite en effet de nombreux autres auditeurs si on croit les nombreux blocs-notes sur la toile.

Sur France-Culture, on invite aujourd’hui (chose jamais entendue sur une chaîne publique !) des sionistes haineux, tout bord confondus, qui ont été interdits ailleurs et très nostalgiques d’un plus grand état (comme si celui-ci, acquis par des procédés que je ne qualifierai pas par respect, ne leur suffisait pas !), c’est un peu comme si on invitait des islamistes nous évoquer la vie des talibans ! c’est franchement scandaleux.

On y invite aussi des individus qui crachent leur venin sur l’État français (mais on n’y était pour rien!) parce qu’ils avaient été spoliés pendant la dernière guerre et qui, aujourd’hui, réclament «justice», on y invite aussi des pro-américains imbéciles et sanguinaires qui n’hésitent pas à louer la politique actuelle de leur crétin de président. Enfin certains présentateurs parlent à peine le français (un comble sur France Culture) : on vous gicle aux oreilles des anglicismes tels les «podcast», les «coaches», les «challenges», quelles horreurs…sans compter leur «journal d’informations», un ramassis de contre-vérités de contre-informations, de prise de position, etc. (mais pourquoi diable ne pas laisser aux chaînes professionnelles et plus spécialisées, le soin de diffuser ce genre d’informations ?)…

Pourtant au milieu de ce purin et en pleine nuit (entre 1h et 6h sur «France Culture la nuit») on a la chance d’écouter des émissions diffusées précédemment et qui donnent à rêver. Ainsi dans la nuit de jeudi à vendredi vers 5h du matin, à moitié endormi, j’ai écouté (ou entendu ?) l’émission «Sur les docks» dans leur série consacrée à «En territoire catholique» un sujet sur Opus Dei. Les yeux fermés je me faisais mes propres images comme dans un film en somme, je crois n’avoir pratiquement rien retenu de l’émission à part les mots «laïque», «José-Maria», «groupuscule», «réseau d’influences», «Da Vinci», «accompagnement spirituel», etc. Puis à 6h ce sont les conférences du Collège de France, un régal aussi, mais ce matin c’était sur Proust et là je n’ai rien retenu du tout !

Les plus belles roses poussent sur du purin, c’est connu. Mais tout de même, France Culture peut mieux faire et revenir à sa grille de programme des années 1985-1995 environ, ensuite les Adler et autres consorts ont complètement pourri cette chaîne (publique).

jeudi 4 septembre 2008

Je retire ma demande

(dossier de Nicolas Bourguignon)

Une histoire de la Légion d'honneur ne serait pas complète sans l'étude des lettres de demandes qui pourraient être traitées dans une optique sociologique (et même juridique je pense). Les critères d'attribution de la Légion d'honneur ne sont en effet définis que dans ses caractères généraux et il serait très pertinent de travailler sur la fascination de ce banal ruban rouge et de sa perception dans l'imaginaire de nos contemporains mais aussi des militaires de l'Empire dont les dossiers forment un groupe documentaire de 80 cartons environ (LH/3185 à 3267) que je traite en ce moment.

Voici une candidature retirée cinq après son dépôt à la Grande Chancellerie par Nicolas Bourguignon, né le 13 août 1827 à Vernot (Côte-d'Or), ancien sous-officier d'infanterie puis chef de gare à Notre-Dame-de-Commiers (Isère) après une dizaine d'années de service dans l'armée, fort de 8 campagnes militaires qui lui ont occasionné 2 blessures (il a été libéré en 1857). Il fut décoré de la médaille militaire et celle de Crimée, son dossier est en LH/3197.

Il adresse sa première demande le 29 mars 1889 dans laquelle il joint "un souvenir" du 14 novembre 1870 (un "souvenir" est un récit d'un fait marquant de la guerre vécu par un soldat qui le relate dans les moindres détails, certains sont parfois imprimés comme celui trouvé dans le dossier de Léon Caïn en LH/3200, "Souvenirs du siège de Strasbourg, 1870. Le combat du pont d'Illkirch" par Léon Caïn, imp., 1902, 40 pages).

Le "souvenir" que relate notre Nicolas Bourguignon s'est déroulé dans la gare de Saint-Vit (Doubs) qui "porte encore la trace des balles tirées [par les Prussiens]"…

De nombreuses demandes se succèderont à la Grande Chancellerie jusqu'à cette ultime lettre du 20 mai 1894 où Nicolas Bourguignon, excédé de l'attente, après avoir rappelé les dates de ses dernières demandes (3 au total) et jugeant que "personne ne s'intéressant plus à [lui] et n'ayant plus d'espoir d'obtenir la Légion d'honneur, a pris la décision de retirer les pièces afin qu'il n'en soit plus question".

Sa demande avait pourtant été appuyée par Georges Vian, député de la Seine-et-Oise, mais celui-ci ne fut pas réélu en 1893 et semble avoir été impliqué dans l'affaire de Panama, ce qui justifie sans doute le retrait de la candidature de Nicolas Bourguignon…

Une simple note sur le dossier indique "renonce, voir lettre du 20 mai 1894". Le 22 mai on lui renvoiera la copie du rapport du maire de Saint-Vit, sa carte militaire, l'état de ses services, la copie de son congé militaire ainsi que les lettres de recommandation du député Georges Vian…
Un dossier en moins donc à traiter pour le personnel de la Grande Chancellerie…


Dans le même genre, Auguste Marie Chaboseau né le 13 avril 1835 au Pont-de-Planches (Haute-Saône), officier d'administration à Clamart (Hauts-de-Seine), retire le 15 juillet 1889 sa demande déposée en 1886 (LH/3202) “(…) aujourd’hui et en présence de certaines personnalités que, depuis trois ans, je vois figurer dans les listes des décorés, j’ai l’honneur de vous prier d’avoir la bonté de supprimer ma demande précitée ainsi que les copies qui y sont jointes, car actuellement et dans le cas peu probable où il plairait au Conseil de l’ordre de faire droit à ma demande, je me trouverais déshonoré de porter sur ma poitrine une même croix portée par des personnes indignes de cet honneur [voilà qui est bien balancé!]. Je suis, etc. votre très dévoué subordonné, etc.”.

C’est bien dommage car son dossier était aussi sur le point d’aboutir et les renseignements sur son compte, recueillis à la fois au préfet et à son administration de tutelle par la Grande Chancellerie, étaient très favorables, mais une attente de 3 ans était un peu trop pour notre Chaboseau…

mercredi 3 septembre 2008

Daumier croqueur de roi

(Le Gargantua de Daumier en 1831)

C'est la publication de ce dessin dans La Caricature du 16 décembre 1831, au demeurant anodin pour nous aujourd'hui, mais qui en son temps représenta Louis-Philippe «sous des traits exagérés et monstrueux», assis sur une chaise percée, qui d'un côté arrache le pain de la bouche du peuple famélique, miséreux et les engloutit de sa langue monstrueuse et de l'autre côté les redistribuant (via la chaise trouée donc) à ses proches, qui valut à Honoré Daumier une condamnation à six mois d'emprisonnement et 500 francs d’amende (l'équivalent à quelques francs près de 10000 francs actuels ou 1500 euros), pour «délit d'offenses envers la personne du roi, au gouvernement et excitation à la haine» (dossier 4172 S8 en BB/21). Ont aussi été condamnés à la peine, son imprimeur-litographe Hippolyte Delaporte et le marchand d'estampes Gabriel Aubert.

Les lois sur la censure devenant de plus en plus répressives à partir de 1835 incita alors Daumier à renoncer à la satire politique pour se tourner vers la caricature de mœurs où il croqua à merveille les gens de la Justice, les bourgeois en tout genre mais aussi la gente humble ainsi que tous les événements tragiques et les scènes fortes de la vie parisienne.

En cette année du bicentenaire de sa naissance (né le 26 février 1808 à Marseille où l'on peut voir son buste en bronze à l'Hôtel Dieu) où de nombreuses manifestations lui sont consacrées (à la Bibliothèque nationale de France, site Richelieu ou au Musée d'Orsay pour les bustes qui lui servirent de modèles des dessins parus dans La Caricature et autres journaux, etc.), voici la transcription de leur supplique au roi après la publication de la caricature Gargantua et suite à leur condamnation (dossier de recours en grâce, B/21/373 dossier 4172 S8) :




«Sire
Trois hommes qui n'ont jamais été animés contre vous d'aucun sentiment de haine viennent d'être condamnés à six mois de prison pour une caricature dans laquelle le jury a crû voir une offense à votre auguste personne.

L'artiste, jeune homme de vingt trois ans, n'avait mis aucune importance à un dessin qui lui semblait inoffensif; l'imprimeur a cru sa responsabilité à couvert par la signature du dessin, par la formalité du dépôt et par le nom de l'éditeur, celui-ci, père de famille et marchand, n'a pas pensé qu'il pût être compromis par une caricature, ou il ne voyait rien qui lui parût personnel à votre majesté.

Sire, ils s'adressent à vous pour les sauver d'une captivité qu'ils n'ont pas méritée par leurs intentions, et qui les plongerait eux et leurs familles dans une ruine et un malheur irréparable.
Plein d'espoir en votre générosité, ils attendent, Sire, l'arrêt que vous allez prononcer.
Vos très humbles et très obéissants serviteur

[signé : Aubert, Delaporte et Daumier].

Une remise de l'emprisonnement seule a été accordée à l'imprimeur et au marchand…et pas à Daumier...

mardi 2 septembre 2008

BB/18


Voici une des sous-séries les plus importantes des fonds judiciaires : d’abord par son importance matérielle (plus de 7000 articles) mais aussi par sa portée intellectuelle et son apport scientifique qui donne à cette sous-série son cachet de «source d’appoint» pour toute autre recherche. Il s’agit de BB/18 intitulée Correspondance générale de la Division criminelle (dates extrêmes : an VII-1959), 7500 articles environ soit 447 m.l. Communicable après un délai de 75 ans (voir l’article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives sur les différents régimes de communication, c’est réellement compliqué à mettre en application : il faut en effet distinguer les affaires portées devant les juridictions à celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes ou qui se rapportent à une personne mineure, auxquels cas c’est la règle des 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier qu’il faut appliquer sauf si la date du décès de l'intéressé est indiquée, auquel cas si ce dernier délai est plus bref alors on applique le délai de 25 ans pour ces documents ! en réalité cette loi nous a apporté un surplus de travail d’abord pour son interprétation et pour sa mise en application ensuite car combien même nous avons été préparé à ce changement de délai de communication, la mise en application reste délicate puisqu’il fallait modifier une à une les cotes communicables, imaginer quels documents pourraient éventuellement contenir des pièces concernant des mineurs ou toute atteinte à la vie sexuelle des intéressés).

Enfin, on ne va polémiquer ici. Revenons donc à BB/18…

Noms des producteurs : ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces.

Histoire des producteurs :
Dès 1793, le ministère de la Justice comprit une division chargée de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle. Elle resta sans changement à l’époque de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an IV). À la recréation du ministère de la Justice en brumaire an IV, figure un bureau des tribunaux criminels, tandis que la police correctionnelle est rattachée au bureau des tribunaux civils. À cette époque, la distinction entre les matières civile, correctionnelle et criminelle n’était pas rigoureusement tranchée. À partir de l’an XI, la division criminelle est reconstituée avec deux bureaux, l’un pour les affaires criminelles, l’autre pour les affaires correctionnelles. Toutefois, de vendémiaire an XII au 5 thermidor an XII, les attributions de la division criminelle furent réparties non plus par matières, mais géographiquement par département avec un bureau du Nord et un bureau du Sud. Dès la fin de l’an XII, la division retrouva une répartition entre d’une part les affaires criminelles et d’autre part les affaires correctionnelles, qu’elle devait garder jusqu’en juin 1822.
Par ailleurs, pendant la période du rattachement de la Police générale au ministère de la Justice (28 fructidor an X au 21 messidor an XII), la division criminelle fut chargée aussi de la police administrative, relative au maintien de l’ordre et à la sûreté publique. La suppression de la division des grâces en 1809 eut pour conséquence l’attribution de l’instruction des recours en grâce des condamnés, à la division criminelle.

Sous la Restauration, la division criminelle prit le titre de «direction des affaires criminelles et des grâces» qu’elle a conservé jusqu'à ce jour, sauf de 1830 à 1837 où elle reprit pendant quelques années le titre de «division». Depuis 1827, elle a eu aussi en charge la rédaction du Compte général de l’administration de la justice criminelle, à partir des nombreux tableaux et états statistiques envoyés par les procureurs généraux.

Histoire de la conservation :
Versements depuis 1827 appauvris par des triages et des destructions d’archives concernant en particulier la période 1814-1889.

Présentation du contenu :
Sauf exception, il ne s’agit pas des dossiers d’instruction des affaires mais de la correspondance de la division criminelle du ministère de la Justice avec les procureurs généraux pour l’exercice de l’action publique à l’égard des crimes et délits. Cependant, toutes les affaires n’étant pas forcément signalées au ministère de la Justice, ces dossiers représentent un choix sélectif. Depuis l’an IV, ceux-ci reçoivent un numéro d’enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice ; ce système de numérotation a varié suivant les époques et les différentes catégories de dossiers. Sauf à de rares exceptions, les dossiers ont gardé leur classement d’origine depuis 1890 et ont été classés en trois séries : une série chronologique dans laquelle tous les dossiers sont munis d'une cote comportant les deux derniers chiffres de l'année où le dossier a été ouvert (44 pour 1944 par exemple) et deux séries méthodiques, couvrant respectivement les périodes 1890-1939 et 1939-1955, composées de dossiers dits «banaux» comportant dans leur cote le sigle BL. La séparation entre série chronologique et série méthodique n'est cependant pas très rigide : par exemple, les dossiers relatifs au Parti communiste se trouvent dans la série chronologique (année 1940 notamment) et dans la deuxième série méthodique (2 et 4 BL).
La dernière partie de cette sous-série est constituée de dossiers d’extraditions demandées par la France pour la période 1875-1931 et demandées par les pays étrangers pour 1899-1930.

Sources complémentaires :

Archives d’autres producteurs en relation :
Les dossiers d’instruction des affaires doivent être recherchés dans les fonds des juridictions, versés dans la série U des Archives départementales.

Sources complémentaires sur le plan documentaire :
Archives nationales (Paris) : on notera la complémentarité qui existe entre les sous-séries BB/18 et F/7. Il arrive fréquemment que les mêmes affaires y soient traitées.

État sommaire :
Série départementale
BB/18/1 à 940. Classement départemental.
1 à 85. Délits relatifs à la conscription et au recrutement. An VII [septembre 1798-septembre 1799]-1814.
86 à 940. Affaires criminelles (an II [septembre 1793-septembre 1794]-1816) et correctionnelles (an III [septembre 1794-septembre 1795]-1813) : toutes matières sauf la conscription et le recrutement.

BB/18/941 à 942. Cotes vacantes.

Série chronologique
BB/18/943 à 1810. Classement chronologique antérieur à 1889.
BB/18/4274 à 4384. Dossiers de l'année 1955.
BB/18/4386 à 6000. Cotes vacantes.

Série méthodique (dossiers banaux)
BB/18/6001/1 à 6870. Première série. 1890-1939.
BB/18/7000 à 7242. Deuxième série. 1839-1955.
BB/18/7243 à 14000. Cotes vacantes.

Le reste de BB/18 concerne les extraditions
BB/18/14001 à 14238. Extraditions.
14001 à 14104. Extraditions demandées par la France. 1875-1931.
14105 à 14238. Extraditions demandées par les pays étrangers. 1899-1930.

Dans les billets suivants, nous verrons la grande richesse de cette sous-série pour l’histoire en général et aussi comme source d’appoint pour de nombreuses autres recherches qu’elles soient individuelles, scientifiques, familiales, etc.